Publié le · par l’équipe Drone Lapse
Le cadre : des règles européennes depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, la Suisse applique la réglementation européenne sur les drones. L’autorité de référence reste l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Deux catégories concernent un tournage :
- La catégorie ouverte : aucun accord de l’OFAC n’est nécessaire, à condition de respecter les règles générales. Elle se divise en trois sous-catégories, A1, A2 et A3, déterminées par la classe du drone (C0 à C4) et sa distance aux personnes.
- La catégorie spécifique : une autorisation d’exploitation de l’OFAC est nécessaire. Elle couvre notamment les vols au-dessus de rassemblements de personnes, au-delà de 120 m, hors de vue du pilote, ou avec un drone de plus de 25 kg.
La plupart des tournages — immobilier, tourisme, entreprise — se font en catégorie ouverte. Un plan au-dessus du public d’un festival, en revanche, relève de la catégorie spécifique et se prépare longtemps à l’avance.
Ce que le pilote et l’exploitant doivent avoir
Un enregistrement et un identifiant
L’exploitant doit être enregistré auprès de l’OFAC pour la plupart des drones (dès 250 g, ou dès qu’une caméra est embarquée). Son numéro d’exploitant figure sur le drone et est diffusé en vol par l’identification à distance (Remote ID), sauf pour certaines catégories de petits drones.
Une formation adaptée
Chaque télépilote doit justifier des compétences exigées pour la sous-catégorie dans laquelle il vole : formation et examen pour A1/A3, certificat complémentaire pour A2. Nos pilotes sont certifiés EASA dans les catégories A1/A3 et A2.
Une assurance responsabilité civile
En Suisse, une assurance responsabilité civile est obligatoire pour l’exploitation d’un drone de plus de 250 g. Pour un tournage professionnel, demandez toujours l’attestation : nos vols sont couverts par une assurance RC professionnelle de 3 millions de francs.
Les règles de vol à respecter
- 120 m de hauteur maximale en catégorie ouverte.
- Contact visuel permanent : le pilote voit toujours son drone. Les vols de nuit sont possibles avec des feux, à distance réduite.
- Pas de survol de rassemblements de personnes — manifestations, rues commerçantes animées — en catégorie ouverte.
- Distances aux personnes : en A2, au moins 30 m à l’horizontale (5 m en mode basse vitesse) ou la hauteur de vol si elle est supérieure ; en A3, 150 m des zones habitées, commerciales, industrielles ou de loisirs.
- Priorité aux aéronefs habités et retour immédiat au sol à l’approche d’une intervention de secours.
- Respect de la sphère privée des personnes filmées ou survolées.
Le cas du FPV
Avec des lunettes FPV, le pilote ne voit plus son drone directement. La règle suisse impose alors un observateur à ses côtés, qui suit le drone à l’œil nu et prévient en cas de danger. Sans observateur, le vol sort de la catégorie ouverte. C’est pourquoi nos tournages drone FPV se font toujours en équipe.
Où l’on ne vole pas sans autorisation
Autour des aérodromes
Un drone de plus de 250 g ne peut pas voler dans un rayon de 5 km autour des pistes d’un aérodrome civil ou militaire sans autorisation exceptionnelle. Plus loin, tant qu’on reste dans la zone de contrôle (CTR) de l’aérodrome, la hauteur est limitée à 120 m. Les demandes passent par Skyguide. En Valais, c’est le cas autour de Sion — voir vidéo drone à Sion — et de l’aérodrome de Bex.
Dans les réserves naturelles
Les districts francs fédéraux et les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (OROEM) sont interdits aux drones. Des dérogations n’existent que pour des projets d’intérêt public — recherche, suivi de la faune, inspection d’infrastructures, sauvetage de faons —, jamais pour un tournage commercial. La réserve des Grangettes, à l’embouchure du Rhône, en fait partie. S’y ajoutent les zones de tranquillité de la faune, à respecter en hiver.
Les règles cantonales et locales
Les cantons peuvent ajouter leurs propres restrictions. Vaud interdit ainsi depuis 2019 le survol à moins de 300 m des établissements pénitentiaires, des postes de gendarmerie, des tribunaux, des hôpitaux avec héliport et des zones d’intervention des secours, et peut créer des périmètres temporaires lors de grands événements. Communes, domaines skiables et propriétaires de sites patrimoniaux ont aussi leur mot à dire.
Avant chaque vol, nous consultons la carte officielle des restrictions de l’OFAC et les informations temporaires du jour.
Vie privée et droit à l’image
Une image où une personne est reconnaissable est une donnée personnelle au sens de la loi sur la protection des données (nLPD). Pour un tournage, cela implique quelques réflexes : informer les personnes présentes, éviter de filmer l’intérieur des propriétés voisines, flouter ou écarter au montage les visages qui n’ont rien à faire dans le film.
Pour un mariage, un séminaire ou un événement, nous convenons en amont avec l’organisateur de l’information donnée aux participants.
Ce que cela change pour votre projet
Pour la plupart des projets, ces règles sont invisibles : nous les intégrons au repérage. Elles pèsent surtout sur le calendrier quand une autorisation est nécessaire (abords d’aérodrome, vol au-dessus du public) et sur le choix des plans quand un lieu est protégé.
Pour que nous puissions vérifier votre projet rapidement, indiquez-nous :
- l’adresse exacte ou le périmètre du tournage ;
- la ou les dates souhaitées, et leur flexibilité ;
- la présence éventuelle de public ;
- les plans que vous avez en tête (hauteur, proximité, intérieur ou extérieur).
Pour la suite, notre guide préparer un tournage drone détaille la checklist complète.